Vos questions sur l’assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt est une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit qui prévoit la prise en charge de tout ou partie de l’échéance du crédit en cas de survenance de certains événements tels que le décès de l’emprunteur, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire totale de travail ou l’invalidité.

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant elle est exigée par la banque pour l’obtention d’un prêt.

Pour obtenir votre contrat, vous devez répondre à un questionnaire de santé qui nous permet d’affiner votre tarif.

Toutefois, la loi lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les assurances de prêts immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• la part assurée au titre des encours de prêt cumulés ne doit pas excéder 200 000 euros par assuré ;
• l’échéance de remboursement du prêt contracté doit être antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.

La cotisation de la prime d’assurance est calculée en appliquant à chacune des garanties le tarif en vigueur correspondant à l’âge atteint par l’assuré et le montant du capital assuré.

La délégation d’assurance est le terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

La banque ne peut pas refuser une délégation d’assurance dès lors que le contrat de substitution présente un niveau de garanties équivalent et répond aux critères imposés par la banque.

Nos conseillers experts vous accompagnent à toutes les étapes : pour établir votre devis, répondre à vos questions, vous assister pour vos démarches et lors de la souscription de votre assurance emprunteur.

Ils vous proposent les garanties (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale de travail, invalidité) les plus adaptées à votre besoin en assurance et répondant aux exigences de la banque.

Une fois le contrat d’assurance emprunteur souscrit, on s’occupe de toutes les démarches de changement avec votre banque. Vous aurez juste à lui retourner l’avenant à l’offre de prêt, après le délai légal de réflexion, une fois la délégation validée.

L’assurance emprunteur individuelle se révèle souvent moins coûteuse qu’une assurance groupe proposée par la banque car son tarif est plus personnalisé.

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire leur assurance de prêt auprès d’un établissement d’assurance de son choix : on parle de « délégation d’assurance ». La banque n’est pas autorisée à imposer la souscription de son assurance groupe dès lors que le contrat de substitution présente un niveau de garanties équivalent au contrat commercialisé par la banque.

Un contrat de prêt et sa couverture emprunteur peuvent être signés par un seul emprunteur ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Ils signent collectivement le contrat de prêt. Chacun est individuellement responsable du prêt.

Le prêt relais est un prêt in fine, c’est-à-dire un prêt dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance, accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, par exemple lors de la vente d’un bien.

La loi Lemoine du 28 février 2022 généralise la faculté de résiliation de votre assurance emprunteur en la permettant à tout moment après la signature de l’offre de prêt. Pour être effective, il faut que le nouveau contrat d’assurance présente des garanties d’un niveau équivalent à celui de l’assurance proposée par le prêteur. La loi Lemoine est venue remplacer la loi Hamon et l’amendement Bourquin.

Changez d’assurance emprunteur est devenu simple. Contactez nos conseillers experts au 02 43 87 04 14 pour toute question ! Ils seront à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les démarches.

Depuis le 1^er juillet 2010 la fiche standardisée d’information (FSI) présente les caractéristiques des garanties du contrat emprunteur proposé ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance. Elle est remise par la banque ou l’assureur dès la première simulation tarifaire aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers. Elle n’a aucune valeur contractuelle mais permet de comparer les offres entre elles.