Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire pour un prêt immobilier ?

Le questionnaire de santé n'est plus systématiquement obligatoire pour obtenir une assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier. La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet aux emprunteurs d'en être dispensés lorsque leur part assurée sur l’encours cumulé de crédit ne dépasse pas 200 000 euros et que le remboursement s'achève avant leurs 60 ans. Cette évolution majeure simplifie l'accès au crédit immobilier pour de nombreux emprunteurs. Une simulation en ligne permet de vérifier rapidement votre éligibilité à cette dispense du questionnaire médical.

Qu'est-ce que le questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?

Le rôle du questionnaire médical dans l'assurance emprunteur

L'évaluation du risque assurantiel représente une étape essentielle dans la souscription d'une assurance de prêt immobilier. Le questionnaire médical permet à nos experts habilités à cet effet d'analyser votre état de santé actuel et vos antécédents médicaux pour déterminer les conditions de votre contrat. 

Cette analyse approfondie sécurise le remboursement de votre crédit en cas d'aléas de la vie, comme une incapacité totale de travail ou une invalidité. Pour vous accompagner dans cette démarche, Eurofil met à votre disposition des conseillers spécialisés qui vous guident dans la constitution de votre dossier d'assurance emprunteur.

Les informations demandées dans le formulaire assurance

Le formulaire d'assurance emprunteur recueille vos données personnelles essentielles comme votre âge, votre profession et vos habitudes de vie. Pour les emprunteurs soumis au questionnaire médical, les questions portent sur votre état de santé actuel et vos antécédents médicaux des 10 dernières années. 

Seul le personnel qui est habilité à gérer ces données de santé traite ces informations confidentielles. Pour simplifier vos démarches, réalisez une simulation en ligne sur notre site : vous saurez immédiatement si votre projet vous dispense du questionnaire de santé, conformément aux conditions de la loi Lemoine.

Qu'est-ce que la loi Lemoine concernant le questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur ?

Les nouvelles règles de la législation assurance

La loi Lemoine a établi un cadre juridique novateur pour l'assurance emprunteur depuis le 1er juin 2022. Les prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte bénéficient désormais d'une dispense du questionnaire de santé sous deux conditions cumulatives : la part assurée sur l’encours cumulé de crédit   ne doit pas excéder 200 000 euros par personne et le remboursement total du prêt doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l'assuré. 

Cette mesure s'applique dès la signature de l'offre de prêt et concerne aussi bien l'acquisition d'une résidence principale que d'un bien destiné à la location. Pour les emprunteurs concernés, cette simplification administrative marque une réelle avancée dans l'accès au crédit immobilier.

L'assurance emprunteur simplifiée : qui est concerné ?

Les primo-accédants et investisseurs immobiliers peuvent bénéficier de cette dispense du questionnaire médical pour leur assurance de prêt. Cette mesure s'applique particulièrement aux emprunteurs dont le projet correspond aux critères d'éligibilité. 

Réalisez une simulation personnalisée sur le site Eurofil. Nos conseillers experts analyseront votre situation et vous accompagneront dans la constitution de votre dossier d'assurance emprunteur, en prenant en charge l'ensemble des formalités administratives.

Secret médical et assurance : vos données sont protégées

La protection de vos informations médicales constitue une priorité absolue dans le traitement de votre dossier d'assurance emprunteur. Vos réponses au questionnaire de santé sont strictement confidentielles et uniquement accessibles par le personnel habilité à traiter ces données. 

Un dispositif sécurisé garantit le traitement de vos données dans le respect du secret médical : archivage spécifique, serveurs sécurisés et accès restreint aux seuls professionnels habilités. Cette confidentialité s'applique à l'ensemble des documents médicaux que vous nous transmettez. 

Pour connaître les modalités de protection de vos données personnelles dans le cadre de votre projet immobilier, réalisez votre demande directement par téléphone au 02 43 87 04 14 du lundi au vendredi de 8h45 à 19h et le samedi de 9h à 17h ou via l’adresse suivante : [email protected]. Vous serez contacté dans les meilleurs délais.

Dans quels cas le questionnaire de santé n'est plus obligatoire ?

Prêt inférieur à 200 000 euros par assuré

La dispense du questionnaire médical s'applique lorsque votre part assurée ne dépasse pas 200 000 euros, en tenant compte de tous vos crédits immobiliers en cours, y compris l’opération en cours. Pour un couple emprunteur, ce plafond s'entend par personne : avec une quotité d'assurance de 50 % chacun, vous pouvez emprunter jusqu'à 400 000 euros sans questionnaire de santé. 

Une simulation d'assurance pour votre prêt immobilier sur le site Eurofil vous permet de calculer rapidement votre part assurée. Nos experts analysent votre situation personnelle et vous proposent une assurance adaptée à votre projet d'acquisition immobilière.

Remboursement avant 60 ans : l'assurance simplifiée

Le critère d'âge représente un facteur déterminant pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical. Votre prêt immobilier doit être intégralement remboursé avant votre 60ème anniversaire pour profiter de cette mesure simplificatrice. 

Cette exigence s'applique individuellement à chaque emprunteur : dans le cas d'un couple, si l'un des co-emprunteurs dépasse cette limite d'âge, il devra compléter le questionnaire de santé pour sa part du prêt. Pour évaluer précisément votre situation et vérifier votre éligibilité, Eurofil met à votre disposition un outil de simulation personnalisée pour votre assurance de prêt immobilier.

Le droit à l'oubli : une avancée majeure

Cancer et hépatite C : un délai réduit à 5 ans

La réduction du délai du droit à l'oubli à 5 ans marque une avancée décisive pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C. Cette mesure leur permet de ne plus déclarer ces pathologies dans le questionnaire médical après ce délai, sous réserve qu'aucune rechute n'ait été constatée depuis la fin du protocole thérapeutique^{(droit-a-l-oubli)}. 

Cette disposition facilite considérablement l'accès à l'assurance emprunteur, sans surprime ni exclusion liée à ces antécédents médicaux. 

Les autres pathologies concernées

La convention AERAS offre un cadre protecteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé dans leur recherche d'assurance emprunteur. Les personnes souffrant de maladies chroniques stabilisées ou d'affections de longue durée peuvent désormais accéder à une couverture adaptée, grâce à une évaluation personnalisée de chaque situation. 

Pour en savoir plus, n'hésitez pas consulter notre rubrique FAQ dédiée à la convention AERAS.

Comment remplir correctement le questionnaire de santé pour l'assurance de votre crédit immobilier ?

Les informations à déclarer et à vérifier

La sincérité des déclarations médicales garantit une protection optimale de votre prêt immobilier. Le questionnaire recense vos antécédents médicaux des 10 dernières années : interventions chirurgicales, traitements en cours et arrêts de travail significatifs. 

Votre statut tabagique et la pratique de sports à risque (définis dans la documentation contractuelle des assureurs) font également partie des données essentielles à communiquer.  

Une réponse inexacte pourrait compromettre votre couverture en cas de sinistre.  

Arrêt de travail et assurance : quelles mentions ?

La déclaration d'arrêt de travail auprès de votre assurance emprunteur nécessite des mentions précises. Le certificat médical doit indiquer la nature et la durée prévisible de l'incapacité, accompagné des justificatifs d'hospitalisation éventuelle. 

Un formulaire spécifique détaille les circonstances de l'arrêt, qu'il s'agisse d'une maladie ou d'un accident. Eurofil simplifie vos démarches en mettant à disposition tous les documents nécessaires dès la survenance de l'arrêt. 

La déclaration doit intervenir dans le délai et les conditions définis dans la documentation contractuelle de l’assureur. Cette période permet notamment de réunir l'ensemble des pièces médicales et administratives requises pour activer la garantie de votre contrat. 

Motifs de refus et solutions alternatives

Les principaux motifs de refus d’assurance

Les critères d'évaluation des dossiers d'assurance emprunteur reposent sur plusieurs facteurs déterminants. L'âge avancé au terme du prêt en raison de l’arrêt de certaines garanties à partir d’un âge défini, les antécédents médicaux complexes ou la pratique d'activités professionnelles à risque peuvent conduire à un refus de couverture. 

La fausse déclaration lors de la souscription représente également un motif majeur de refus de prise en charge de sinistre. Une omission ou une inexactitude sur votre état de santé peut entraîner la nullité du contrat, conformément à l'article L113-8 du Code des assurances^{(code-assurances)}. 

Face à ces situations, Eurofil analyse chaque dossier avec attention et vous propose des solutions adaptées à votre profil. Notre expertise permet d'identifier les meilleures options de garanties pour sécuriser votre projet d'achat immobilier.

Eurofil Garantie Emprunteur : votre assurance de prêt en toute simplicité

Avec Eurofil, l'assurance emprunteur pour votre prêt immobilier devient simple et accessible. 

Opter pour l’assurance emprunteur proposée par Eurofil pourrait vous permettre de réaliser jusqu’à 10 000 € d’économies sur le coût total de votre assurance de prêt immobilier^{(economies-assurance-pret)}.  

Notre plateforme en ligne vous permet d'obtenir rapidement et gratuitement une simulation d'assurance de prêt immobilier personnalisée adaptée à votre situation. 

Notre service digital vous guide à chaque étape : vérification de votre éligibilité à la dispense du questionnaire de santé, analyse de vos besoins en garanties et constitution de votre dossier. La souscription s'effectue entièrement en ligne, dans un espace sécurisé. 

Pour faciliter vos démarches, Eurofil prend en charge les formalités administratives en cas de substitution d’assurance dès la signature de votre nouveau contrat. Réalisez votre simulation en quelques clics et découvrez une protection pour votre projet immobilier.